Conditions générales de vente

Mise à jour du 14/01/2019

Proposition commerciale

Le Cipecma propose des formations inter sur catalogue et des formations intra hors catalogue (spécifiques, stages longs en alternance). Pour les stages hors catalogue, l’accord commercial entre le centre et l’entreprise sert de base à la contractualisation mais ne le remplace pas. Il est formalisé par un document comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.

Tarif

Le Tarif est garanti pendant 30 jours à réception de la proposition. En formation hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation. Le tarif des stages inter inclut le repas du midi.

Durée de validité de la proposition

Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions du CIPECMA pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition (figurant sur la proposition).

Contractualisation

La fiche « Bulletin d’inscription » avec les conditions générales de vente au verso est notre bon de commande. Toute commande doit se faire par le renvoi au centre du bon de commande dûment complété, par mail ou courrier, ou en mains propres. Toute commande doit être accompagnée du paiement d’un acompte (défini dans le chapitre Facturation) de la somme due au Cipecma pour la totalité de la formation. En cas de non obtention du bon de commande avec le paiement de l’acompte de la somme avant la date de formation, le Cipecma annulera de plein droit la formation. En cas de facturation directe à l’OPCA, joindre la photocopie de la demande de prise en charge. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

Durée de la formation

Sauf indication contraire sur la fiche catalogue, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes.

Annulation ou report de la formation

Par le Cipecma
Le Cipecma se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation. Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié à l’entreprise. Les raisons de cette annulation ou ce report doivent être précisées à l’entreprise. En cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de stage.

Par l’entreprise
L’entreprise peut annuler ou reporter sans frais une formation, si cette annulation ou ce report intervient au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation. L’entreprise a la capacité de remplacer le salarié par un autre sans délai de prévenance. Au-delà de cette date, les frais de stage et frais annexes seront entièrement dus par l’entreprise et une facturation lui sera faite.

Propriété intellectuelle

Le Cipecma reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). L’entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit du Cipecma. Protection des données à caractère personnel : En application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le CIPECMA s’engage, dans le cadre de ses activités et à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. Détail disponible sur Charte Cipecma.

Facturation

Les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Cette date limite figure sur la facture. Les paiements sont à effectuer selon les modalités suivantes : Stages d’une durée inférieure ou égale à 10 jours : 50% à la commande et 50% à la fin du stage. Toute formation commencée est intégralement due. Stages d’une durée supérieure ou égale à 10 jours : 30% à la commande, échéancier précisé dans la proposition commerciale, calculé au prorata temporis. Pour les stages se déroulant sur 2 années civiles, une facture et une attestation intermédiaires sont adressées à l’entreprise au 31 décembre pour clôture de l’exercice comptable de l’année concernée. En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliquée une pénalité de retard d’une fois et demi le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92). La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Divers

Les frais de déplacement Aller/Retour du formateur pour se rendre du Cipecma au lieu de la formation sont à la charge de l’entreprise, y compris frais d’hôtel et de restauration en fonction du lieu de formation. Les frais doivent être clairement mentionnés dans la proposition commerciale. Ces frais s’élèvent à 0,55 € net de taxe par kilomètre parcouru, auquel s’ajoute 18€ par repas pour le formateur. Frais Supplémentaires : Pour les formations intra, qui se déroulent sur les sites du Cipecma, il est entendu qu’une facturation complémentaire sera réalisée pour la mise à disposition de salles et d’engins spécifiques.

Attestation de stage

Le Cipecma adresse à l’entreprise, à l’issue de la formation, une attestation de formation et une attestation de capacité à chaque stagiaire.

Satisfaction de la formation

L’amélioration continue de la qualité au CIPECMA est basée sur l’écoute de ses clients grâce, en particulier, à la possibilité d’exprimer, sur un formulaire du site internet du CIPECMA, l’avis de satisfaction d’une prestation réalisée.  Laisser mon avis

Hébergement

L’hébergement n’est pas assuré par le Cipecma. Une liste d’hôtels peut être mise à disposition des entreprises qui le demandent.

Acceptation des conditions générales de vente

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur.

Résolution des litiges

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de La Rochelle sont les seuls compétents.