Règlements intérieurs

Règlement Intérieur du CFA

Mis à jour le 24/08/2026

Préambule

Le présent règlement intérieur définit les règles de fonctionnement du CFA du Cipecma.

Il s’applique à l’ensemble des apprenants inscrits dans une formation dispensée par le CFA, pendant toute la durée de leur parcours.

Il a pour objet de garantir un environnement propice à l’apprentissage, fondé sur le respect des personnes, des biens et des règles de vie collective. Il précise les droits et obligations des apprenants, les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité, à l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle, ainsi que les dispositions applicables en matière disciplinaire.

Le présent règlement s’inscrit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des valeurs portées par le CIPECMA : respect, responsabilité, professionnalisme, engagement, innovation et égalité de traitement.

1. DROITS DES APPRENANTS

Le CFA du CIPECMA garantit à chaque apprenant un environnement d’apprentissage respectueux, sécurisé et favorable à la réussite de son parcours.

1.1 Respect de la personne

Chaque apprenant bénéficie du respect de sa dignité, de son intégrité, de sa liberté de conscience et de l’égalité de traitement, sans distinction fondée sur un motif prohibé par la loi. Le CFA veille à prévenir toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence.

1.2 Liberté d’expression et représentation

Les apprenants disposent d’une liberté d’expression individuelle et collective dans le respect des personnes, des lois en vigueur et du bon fonctionnement du CFA.

Ils élisent leurs représentants conformément aux dispositions réglementaires. Les délégués participent à la vie du CFA et assurent le relais entre les apprenants et les équipes pédagogiques.

Tout affichage ou diffusion d’information dans les locaux du CFA est soumis à l’autorisation préalable de la Direction.

1.3 Conseil de perfectionnement

Le Conseil de perfectionnement contribue à l’amélioration continue de la qualité des formations.

Il est consulté sur l’organisation pédagogique, les relations avec les entreprises, les évolutions des formations et toute question relative au fonctionnement général du CFA.

1.4 Protection des données personnelles

Le CFA traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont précisées dans la politique de protection des données du CIPECMA.

1.5 Droit à l’image

L’utilisation de l’image ou de la voix d’un apprenant dans le cadre d’actions pédagogiques ou de communication fait l’objet d’une autorisation préalable conformément à la réglementation applicable.

1.6 Accompagnement des apprenants

Le CFA veille à favoriser l’égalité des chances. Les apprenants en situation de handicap ou rencontrant des difficultés particulières peuvent bénéficier d’un accompagnement adapté, en lien avec le Référent handicap et les équipes pédagogiques.

2. OBLIGATIONS DES APPRENANTS

L’inscription au CFA implique l’acceptation du présent règlement intérieur. Chaque apprenant contribue, par son comportement et son engagement, au bon fonctionnement de l’établissement et à la qualité des apprentissages.

2.1 Assiduité et ponctualité

La présence à l’ensemble des activités pédagogiques est obligatoire.

Les apprenants sont tenus de respecter les horaires communiqués par le CFA.

Toute absence ou tout retard doit être signalé dans les meilleurs délais et justifié auprès des assistantes du CFA et de l’entreprise d’accueil. Les absences injustifiées et les retards répétés peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires et être portés à la connaissance du maître d’apprentissage ainsi que, le cas échéant, des représentants légaux des apprenants mineurs.

2.2 Engagement dans la formation

Chaque apprenant participe activement aux enseignements, réalise les travaux demandés et se présente aux évaluations prévues. Il respecte les consignes pédagogiques données par les formateurs et contribue au bon déroulement des activités de formation.

2.4 Respect des locaux et du matériel

Les locaux, équipements, matériels pédagogiques et ressources numériques sont mis à disposition dans le cadre de la formation.

Ils doivent être utilisés avec soin, conformément à leur destination et aux consignes données par les équipes pédagogiques.

Toute dégradation volontaire ou résultant d’une négligence pourra donner lieu à une procédure disciplinaire et, le cas échéant, à une demande de réparation.

2.5 Tenue et comportement

Une tenue correcte et adaptée aux activités de formation est exigée.

Lorsque la nature des enseignements le nécessite, le port de la tenue professionnelle ou des équipements de protection individuelle (EPI) est obligatoire.

Le comportement de chacun doit permettre de garantir un climat de travail serein, respectueux et favorable aux apprentissages.

3. SANTÉ, SÉCURITÉ ET PRÉVENTION

La sécurité constitue une responsabilité partagée. Chaque apprenant est tenu de respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables au sein du CFA afin de préserver sa santé, celle des autres et le bon fonctionnement de l’établissement.

3.1 Règles générales de sécurité

Les consignes de sécurité affichées dans les locaux ou communiquées par les équipes pédagogiques doivent être strictement respectées.

Chaque apprenant participe à la prévention des risques en adoptant un comportement responsable et en signalant sans délai toute situation susceptible de mettre en danger une personne ou les installations.

Toute dégradation ou utilisation inappropriée d’un équipement de sécurité est interdite.

3.2 Équipements de protection individuelle (EPI)

Lorsque les activités pédagogiques l’exigent, le port des équipements de protection individuelle est obligatoire.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’interdiction d’accès aux ateliers, laboratoires ou plateaux techniques jusqu’à la mise en conformité.

3.3 Accidents et incidents

Tout accident, même bénin, survenu au sein du CFA ou pendant une activité organisée par celui-ci doit être immédiatement signalé à un membre du personnel.

Tout incident ou situation présentant un risque doit être porté à la connaissance de la Direction afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

3.4 Alcool, stupéfiants et substances illicites

L’introduction, la détention, la consommation ou la distribution de boissons alcoolisées, de stupéfiants ou de toute substance illicite sont interdites au sein du CFA.

Toute personne se présentant dans un état manifestement incompatible avec le suivi de la formation ou susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui pourra être écartée temporairement des activités pédagogiques, dans le respect de la procédure applicable.

3.5 Tabac et vapotage

Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux et espaces où cette pratique est prohibée.

Les apprenants sont invités à utiliser uniquement les espaces extérieurs prévus à cet effet.

4. RESPECT DES PERSONNES ET PRÉVENTION DES VIOLENCES

Harcèlement sexuel – Article L.1153-1/2/3/4/5/6 du Code du travail Harcèlement moral – Article L.1152-1/2/3/4/5/6 du Code du travail Agissements sexistes – Article L. 1142-2-1 du Code du travail

Le CFA du CIPECMA s’engage à garantir un environnement de formation respectueux, inclusif et protecteur. Aucun comportement portant atteinte à la dignité, à l’intégrité ou à la sécurité d’une personne n’est toléré.

4.1 Prévention des discriminations

Toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, les convictions, la religion ou tout autre motif protégé par la loi est interdite. Le CFA veille à promouvoir l’égalité de traitement entre tous les apprenants.

4.2 Harcèlement et violences
Sont interdits :

le harcèlement moral ;
le harcèlement sexuel ;
les violences physiques ;
les violences verbales ;
les intimidations ;
les menaces ;
le cyberharcèlement.

Ces comportements peuvent donner lieu à une procédure disciplinaire, sans préjudice des poursuites prévues par la loi.

4.3 Signalement

Tout apprenant estimant être victime ou témoin d’une situation de harcèlement, de violence ou de discrimination est invité à en informer un formateur, le Responsable de section, la Direction du CFA ou toute personne référente compétente.

Les signalements sont traités avec diligence, confidentialité et dans le respect des droits de chacune des parties.

5. UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Le CFA encourage un usage responsable, éthique et raisonné des outils numériques et de l’intelligence artificielle afin de favoriser les apprentissages tout en garantissant l’intégrité des évaluations et le respect des règles de droit.

5.1 Utilisation des ressources numériques

Les équipements informatiques, les réseaux et les services numériques mis à disposition par le CFA sont destinés aux activités pédagogiques.

Chaque apprenant s’engage à :

utiliser les ressources numériques dans le respect des lois et des règles de sécurité informatique ;
préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
respecter les droits d’auteur, la propriété intellectuelle et les licences d’utilisation ;
adopter un comportement respectueux dans l’ensemble des échanges numériques. Toute utilisation frauduleuse ou susceptible de compromettre la sécurité des systèmes d’information est interdite.

5.2 Utilisation de l’intelligence artificielle

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative peut constituer une aide à l’apprentissage lorsqu’elle est autorisée par le formateur et compatible avec les objectifs pédagogiques. L’apprenant demeure pleinement responsable des travaux qu’il remet.

À ce titre, il s’engage à :

respecter les consignes données pour chaque activité ou évaluation ;
signaler l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle lorsque cela est demandé ;
vérifier l’exactitude, la fiabilité et la pertinence des contenus produits ;
ne pas communiquer de données confidentielles ou personnelles à un outil d’intelligence artificielle sans autorisation ;
respecter les règles relatives à la propriété

5.3 Évaluations

Sauf autorisation expresse du formateur, l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle est interdite lors des évaluations destinées à mesurer les compétences personnelles de l’apprenant ou lors des épreuves d’examen.

Toute utilisation non autorisée, toute dissimulation ou toute présentation d’un contenu généré par une intelligence artificielle comme un travail strictement personnel est susceptible de constituer une fraude et peut entraîner une procédure disciplinaire.

5.4 Téléphones mobiles et appareils connectés

L’utilisation des téléphones mobiles, montres connectées, écouteurs et autres appareils personnels est limitée aux situations autorisées par le formateur.

Pendant les activités pédagogiques, ces équipements doivent être placés en mode silencieux et rangés, sauf nécessité pédagogique ou autorisation particulière.

6. PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Le respect du présent règlement participe au bon fonctionnement du CFA et à la qualité de vie de l’ensemble de la communauté éducative.

Tout manquement peut donner lieu à une mesure éducative, un rappel aux règles ou une sanction disciplinaire, appréciés au regard de la nature, de la gravité et de la répétition des faits. Le CFA privilégie, chaque fois que cela est possible, le dialogue, la responsabilisation et l’accompagnement avant toute sanction.

6.1 Mesures disciplinaires

Selon les circonstances, les mesures suivantes peuvent être prononcées :

rappel oral des règles ;
entretien avec le Responsable de section ou la Direction du CFA ;
avertissement écrit ;
mesure de responsabilisation ou de réparation adaptée à la situation ;
exclusion temporaire d’une activité pédagogique ou de la formation ;
saisine du Conseil de discipline ;
exclusion définitive du CFA, conformément à la réglementation

Selon la situation, le maître d’apprentissage, l’employeur ainsi que les représentants légaux de l’apprenant mineur sont informés des décisions prises.

6.2 Respect de la procédure contradictoire

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’apprenant ait été informé des faits qui lui sont reprochés et mis en mesure de présenter ses observations.

L’apprenant peut être reçu par le Responsable de section, la Direction du CFA ou le Conseil de discipline selon la nature des faits.

6.3 Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est réuni lorsque la gravité ou la répétition des faits le justifie.

Il examine les éléments du dossier, entend l’apprenant concerné et recueille, le cas échéant, les observations des personnes concernées avant de rendre un avis ou de proposer une sanction.

Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par le CFA.

7. SUIVI PÉDAGOGIQUE ET DISPOSITIONS FINALES

7.1 Accompagnement de l’apprenant

Le parcours de formation repose sur une collaboration étroite entre l’apprenant, le CFA, le maître d’apprentissage et l’entreprise.

L’équipe pédagogique assure un suivi individualisé afin de favoriser la réussite de la formation et l’acquisition des compétences attendues.

Des entretiens, bilans ou actions d’accompagnement peuvent être proposés tout au long du parcours.

7.2 Relations avec l’entreprise

Le CFA entretient des échanges réguliers avec le maître d’apprentissage afin d’assurer la cohérence entre les enseignements dispensés et les activités réalisées en entreprise.

En cas de difficulté rencontrée dans le parcours de l’apprenant, des actions d’accompagnement peuvent être mises en œuvre en concertation avec les parties concernées.

7.3 Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la rentrée 2026. Il est remis à chaque apprenant lors de son entrée en formation.

L’inscription au CFA vaut prise de connaissance du présent règlement et engagement à en respecter les dispositions.

Coordonnées de l’équipe du CFA :

Frédérique FOUBERT : Directrice du CFA : ffoubert@cipecma.com

Cécile CHARBONNIER – Coordinatrice pédagogique : ccharbonnier@cipecma.com

Muriel RODRIGUEZ – Conseillère socio pro – référente MOPAS et handicap : mrodriguez@cipecma.com

Maïthé BOSOM – Assistante administrative : mbosom@cipecma.com

Ophélie RICOU – Assistante administrative : oricou@cipecma.com

Coraline LE MOULEC – Assistante administrative : clemoulec@cipecma.com

Séverine VELGHE – Assistante administrative : svelghe@cipecma.com

Règlement Intérieur Formation Reconversion

CHAPITRE I : LES DROITS DES APPRENANTS

Les Droits des Apprenants ont pour cadre la liberté d’information et d’expression de ces derniers, dans le respect du pluralisme et des principes de neutralité et de laïcité.

Article 1 – Droit d’expression collective, affichage

Le droit d’expression a pour objet de contribuer à l’information des apprenants ; il doit donc porter sur des questions d’intérêt général. Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des apprenants.

En dehors de ces panneaux, aucun affichage n’est autorisé. Tout document faisant l’objet d’un affichage doit obtenir l’accord au préalable de la Direction. L’affichage ne peut en aucun cas être anonyme.

Les textes de nature publicitaire ou commerciale (à objet lucratif), ainsi que ceux de nature politique ou confessionnelle sont prohibés. Certaines dérogations pourront être accordées selon la nature de la communication par la Direction du CIPECMA.

En outre, lorsqu’un portail pédagogique est disponible sur le site de formation, son utilisation répond aux mêmes obligations.

Article 2 – Droit de publication

Toute publication rédigée par les apprenants pourra être librement diffusée dans l’établissement sous réserve de respecter le cadre légal : non injurieux, non diffamatoire.

Au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, notamment en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui, à l’ordre public, ou au fonctionnement normal de l’établissement, la Direction sera amenée à suspendre ou à interdire la publication de ces écrits dans l’établissement.

Indépendamment des condamnations civiles ou pénales que peuvent encourir les responsables et rédacteurs de la publication, majeurs ou non, les apprenants concernés peuvent se voir infliger, en fonction de la gravité des faits reprochés, des sanctions disciplinaires qui pourront aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement.

Article 3 – Droit d’association

Toute association, à l’intérieur du CIPECMA, sera composée d’apprenants et, le cas échéant de membres de l’équipe éducative de l’établissement. Elle sera au préalable soumise à l’autorisation de la direction du centre. Ces associations ne peuvent être créées et dirigées que par des apprenants majeurs. Leur objet et leur activité doivent être compatibles avec les principes du service public de l’enseignement et ne peuvent avoir un objet ou une activité à caractère politique ou religieux.

Toute association est tenue de souscrire dès sa création une assurance couvrant tous les risques pouvant survenir à l’occasion de ses activités.

Article 4 – Droit de réunion

Le Droit de Réunion a pour but de faciliter l’information des apprenants. Les actions ou initiatives de nature publicitaire ou commerciale (à objet lucratif), ainsi que celles de nature politique ou confessionnelle, sont prohibées.

Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues sur l’emploi du temps des participants.

Pour toute intervention de personnes extérieures au CIPECMA, une demande motivée par les organisateurs devra être présentée au minimum 10 jours avant la tenue de la réunion. Cette demande devra préciser l’identité des personnes extérieures ainsi que l’objet de leur intervention.

4.1 – Relation avec la direction

Tout apprenant peut, à tout moment, présenter une demande ou une réclamation individuelle à la direction, en sollicitant un entretien.

Article 5 – Représentation

5.1 – Représentation des apprenants

La représentation des apprenants se fait conformément aux dispositions des articles R 6352.1 du code du travail :

Dans chaque cycle de formation, il est procédé chaque année à l’élection au scrutin nominal à deux tours des délégués titulaires et suppléants
Tous les apprenants sont électeurs et éligibles,
Le Directeur ou ses représentants assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin,
Les fonctions des représentants des apprenants prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation,
Si les délégués titulaires et suppléants ont cessé leurs fonctions avant la fin du cycle de formation, il est procédé à une nouvelle élection.

5.2 – Rôle des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants dans l’établissement. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces domaines, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du Règlement Intérieur.

Ils ont aussi pour rôle :

De représenter les apprenants auprès des formateurs, de la direction et des services administratifs,
D’inciter à une bonne cohésion du groupe.

Article 6 – Droit à l’image

Le CIPECMA utilise, de plus en plus fréquemment, les technologies de l’informatique et de la Communication (T.I.C.) dans ses pratiques pédagogiques. Outre leur appropriation par les apprenants, ces outils permettent de valoriser l’image de la formation professionnelle.

Dans ce cadre-là, l’image et/ou la voix des apprenants peut figurer sur un support d’information.

Les signataires du présent règlement intérieur autorisent le CIPECMA à utiliser et communiquer l’image des apprenants sur différents supports d’information (brochures, Web, CD Rom, DVD…) exclusivement relatifs au centre de formation.

Les sons et images ne pourront en aucun cas être dénaturés ou déformés de leur contexte, par un montage ou par tout autre procédé. La légende ne pourra pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne.

Article 7 – Protection des données personnelles

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Le CIPECMA s’engage, dans le cadre de ses activités et à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. Détail disponible sur www.cipecma.com, rubrique infos légales / Charte Cipecma.

Article 8 – Devoir de neutralité et laïcité

Conformément aux dispositions de l’article L.141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les apprenants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Lorsqu’un apprenant méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, la Direction s’engage à organiser un dialogue avec cet apprenant avant l’engagement de toute procédure disciplinaire

CHAPITRE II : LES OBLIGATIONS DES APPRENANTS

Elles s’imposent à tous les apprenants, quels que soient leur âge et leur groupe. Elles impliquent le respect des règles de fonctionnement de la vie collective.

Article 1 – Assiduité, ponctualité et travail

1.1- Assiduité

Les apprenants sont tenus d’assister à l’ensemble des cours, conférences, séances de travail, visites, travaux pratiques, et plus généralement à toutes les séquences programmées par le CIPECMA, avec assiduité. Un relevé des absences est fait chaque jour.

En raison du statut de salarié de la formation professionnelle continue et/ou du statut de demandeur d’emploi rémunéré par France Travail, la Région, l’employeur et/ou autres prescripteurs, les absences doivent obligatoirement être justifiées par un arrêt de travail à transmettre par l’apprenant, au service administratif sous 48 heures maximum.

Les convocations officielles (militaires, juridiques…) et les cas de force majeure (obsèques, accidents, naissances, congés de paternité et/ou maternité…) sont des absences justifiées mais non émargées.

Un document administratif devra être fourni au CIPECMA qui transmettra une copie au financeur de la formation.

Toute absence injustifiée sera non émargée.

Pour tous cas d’absence, le CIPECMA doit être informé de la situation, dans les plus brefs délais. L’envoi du justificatif devra intervenir, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures à compter de la date du début de l’absence.

Toute absence, justifiée ou non, est signalée par le CIPECMA, aux prescripteurs et financeurs.

En cas d’absence injustifiée en centre de formation, comme en entreprise, l’organisme en charge de la rémunération (La Région, France Travail et/ou autres prescripteurs) est en droit de décompter les heures sur le salaire de l’apprenant ou de prendre toute autre mesure qu’il jugerait utile.

Les absences injustifiées et/ou le fait de ne pas prévenir le CIPECMA pourront entraîner, à l’égard de l’apprenant, une sanction disciplinaire.

1.2– Absence prolongée non justifiée

Toute absence prolongée non justifiée au-delà de 15 jours calendaires, et/ou sans aucune réponse de l’apprenant aux différentes sollicitations du CIPECMA, fera l’objet d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation.

1.3– Ponctualité

Les retards nuisent à la formation de l’apprenant et perturbent le reste du groupe. La ponctualité est une manifestation de correction à l’égard du formateur et des autres stagiaires du groupe. Elle constitue également une préparation au retour à la vie professionnelle.

Toute infraction au présent règlement pourra être sanctionnée.

Dès le 3^ème retard constaté au retour des pauses du matin et de l’après-midi, l’apprenant sera noté absent sur la feuille d’émargement.

1.4 – Travail et implication

Tout apprenant doit s’engager à fournir un travail suffisant et régulier, indispensable à la réussite de sa formation et de son examen, et doit s’engager à rendre à la date prévue, tous les travaux demandés par l’équipe pédagogique.

Tout apprenant doit également rechercher activement, une ou plusieurs entreprises d’accueil pour y effectuer ses périodes de stage en entreprise.

Article 2 – Organisation de la formation

2.1 – Tenue et comportement

Le respect d’autrui et la politesse sont une nécessité de la vie en communauté. Aucune brimade ne sera tolérée, en raison de l’atteinte insupportable à la dignité et à l’intégrité physique et morale des personnes qu’elle serait susceptible d’impliquer.

Les apprenants se doivent d’adopter une attitude tolérante et respectueuse à l’égard d’autrui et de ses convictions, et de veiller au respect du cadre et du matériel mis à leur disposition dans le cadre de leur formation.

L’apprenant veillera à ne pas déranger les autres formations et à respecter le travail d’autrui. La plus grande discrétion est demandée à l’intérieur des bâtiments et dans leur proximité immédiate.

Les apprenants doivent contribuer à la propreté des lieux. Le respect de la vie en commun proscrit rigoureusement de jeter papiers, gobelets, canettes, mégots… mais de les déposer dans les poubelles prévues à cet effet.

Tout manque de respect voire insulte constitue une faute qui sera immédiatement sanctionné.

Tous les objets susceptibles de perturber le travail (téléphones portables, baladeurs, tablettes, …), doivent être utilisés en dehors des salles de cours.

Par ailleurs, il est rappelé que l’image des personnes est protégée par l’article 9 du Code Civil sur le droit au respect de la vie privée, et que toute infraction à cette législation peut entraîner des poursuites judiciaires. Par conséquent, il est interdit d’utiliser les fonctions photographie et vidéo de tout appareil de prise de vues (téléphone portable, appareil photo, caméra…). Toute personne photographiée ou filmée à son insu pourra porter plainte en justice, l’établissement se réservant quant à lui le droit d’appliquer toute sanction qu’il jugera nécessaire.

Aucun apprenant ne doit demeurer dans les salles en dehors des heures de cours, sans autorisation.

La remise en ordre de la salle est effectuée sous la responsabilité du formateur à l’issue de chaque séquence.

Toute tenue incorrecte, indécente ou inadaptée pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’apprenant.

Une tenue spécifique est exigée pour les travaux pratiques en ateliers. (Equipements de protection individuelle EPI : chaussures de sécurité, tout matériel professionnel nécessaire à l’activité, et toute tenue adaptée à chaque enseignement…)

2.2 – Lieux de cours

La formation se déroulera au sein du CIPECMA et dans tout autre lieu que la Direction jugera utile.

2.3 – Horaires de cours

Le CIPECMA est ouvert aux stagiaires du lundi au vendredi, de 8h15 à 17h30 avec une interruption pour le déjeuner.

Les horaires de formation sont en principe du lundi au vendredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15, sauf mercredi 8h30 à 12h30.

Ou du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 en fonction de la formation suivie.

Ces horaires doivent être rigoureusement respectés afin de ne pas gêner le travail et la progression du groupe. Ils peuvent être aménagés en fonction des impératifs d’utilisation de certaines salles ou d’autres contraintes.

Les pauses sont prises dans l’enceinte du CIPECMA. Les apprenants ne doivent en aucun cas quitter l’établissement pendant les pauses du matin et de l’après-midi.

Les repas du midi peuvent être pris à l’espace « détente ». Il est interdit de manger ou de boire dans les salles de cours et autres salles du CIPECMA.

En salle de formation professionnelle et aux ateliers, un temps peut être consacré au rangement du matériel, ainsi qu’au nettoyage du poste de travail, sous la responsabilité du formateur.

2.4 – Sécurité et hygiène : principes généraux

Il est de l’intérêt direct des apprenants de respecter le matériel et les équipements collectifs mis à leur disposition, notamment les tables de travail et le mobilier. Les auteurs de toutes dégradations de matériel (tables, murs ou autre matériel) devront assurer la remise en état et/ou le remboursement du matériel dégradé. En cas de refus ou de récidive, ils seront passibles d’exclusion de la formation.

De même, tout usage abusif d’un dispositif d’alarme ou de matériel d’incendie sera passible de sanctions disciplinaires.

Les consignes de sécurité sont affichées dans l’établissement où se déroule la formation. Elles doivent être strictement observées en cas d’alerte par chacune des personnes présentes au centre.

Le port d’équipements de protection individuelle (vêtements de travail, chaussures de sécurité…) pour les cours en atelier est obligatoire. Les formateurs interdiront l’accès à la formation si les tenues ne sont pas conformes aux exigences de sécurité.

Il est strictement interdit d’introduire ou d’utiliser tout objet ou produit dangereux (objets tranchants, produits inflammables, bombes auto-défense…), d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illégales. Il est rappelé que cette dernière infraction sera signalée aux Forces de l’Ordre.

Chaque apprenant est tenu de veiller à ce qui lui appartient (argent, objets de valeur, vêtements…).

Il est tout particulièrement recommandé aux apprenants de garder leurs papiers et leur argent sur eux et de ne pas les laisser dans leurs sacs ou leurs vêtements en salle de cours. Le centre décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

2.5 – Accident Incident

Tout accident, incident ou feu devra immédiatement être signalé aux formateurs, au secrétariat ou à la Direction.

Les consignes d’incendie et la localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux du CIPECMA de manière à être connues de tous les apprenants.

2.6 – Parking

Il est interdit de circuler avec des véhicules à l’intérieur du centre, autrement que pour se rendre ou quitter le parking. Les vélos, scooters, vélomoteurs et motos doivent être garés au parking réservé à cet effet et mis à la disposition des utilisateurs des deux-roues.

Le CIPECMA encourage les utilisateurs des deux roues à se prémunir contre le vol en utilisant des antivols.

Il est rappelé que tout vol ou dégradation ne saurait être pris en charge par le CIPECMA et demeure sous l’entière responsabilité des apprenants.

Pour des raisons de visibilité et de sécurité, il est interdit de stationner dans les endroits non prévus à cet effet et qui pourraient gêner la circulation : marquage au sol, voies pour les piétons, voies des bus ainsi que sur les pelouses.

Les apprenants sont tenus de respecter les stationnements interdits ou réservés.

De plus, il est formellement recommandé de ne pas laisser d’objet de valeur dans les voitures et de bien veiller à ce qu’elles soient fermées à clef (portes et vitres).

Le centre décline toute responsabilité en ce qui concerne les vols ou détériorations. Les sorties des parkings doivent se faire avec la plus grande prudence.

2.7 – Interdiction de fumer et de vapoter

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

En application de ces dispositions, depuis le 1^er février 2007, il est formellement interdit de fumer, y compris des cigarettes électroniques, dans tous les lieux fermés et couverts, ainsi que dans tous les espaces extérieurs situés dans l’enceinte de formation.

Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné.

2.8 – Harcèlement sexuel et moral et agissements sexistes

Harcèlement sexuel

Article L. 1153-1 du Code du travail

Aucun stagiaire ne doit subir des faits :

Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

– Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Article L. 1153-2 du Code du travail

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1er point du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.

Article L. 1153-3 du Code du travail

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Article L. 1153-4 du Code du travail

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Article L. 1153-5 du Code du travail

Le Directeur du centre de formation prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de formation, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du Code pénal.

Article L. 1153-6 du Code du travail

Tout stagiaire ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.

En conséquence, tout stagiaire dont il sera prouvé qu’il se serait livré à de tels agissements fera l’objet d’une des sanctions énumérées par le présent règlement.

Harcèlement moral

Article L. 1152-1 du Code du travail

Aucun stagiaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de stage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sa formation.

Article L. 1152-2 du Code du travail

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Article L. 1152-3 du Code du travail

Toute rupture des relations contractuelles entre le centre de formation et le stagiaire intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

Article L. 1152-4 du Code du travail

Le Directeur du centre de formation prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du Code pénal.

Article L. 1152-5 du Code du travail

Tout stagiaire ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.

En conséquence, tout stagiaire dont il sera prouvé qu’il se serait livré à de tels agissements fera l’objet d’une des sanctions énumérées par le présent règlement.

Article L. 1152-6 du Code du travail

Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par tout stagiaire s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.

Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. »

Sanction pénale du harcèlement sexuel ou moral : article L. 1155-2 du Code du travail : Sont punis de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du Code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Agissements sexistes

Article L. 1142-2-1 du Code du travail

Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Article 3– Utilisation de l’informatique

Toute personne autorisée à accéder à un poste informatique du centre, devra utiliser les seules ressources informatiques mises à sa disposition (logiciels, adresse électronique de messagerie, accès Internet), dans le cadre de sa formation.

Toute utilisation et implantation, sur un ordinateur de centre de formation, d’un logiciel extérieur à l’organisme, ou d’un jeu, sont FORMELLEMENT INTERDITES.

Les messages de nature diffamatoire, discriminatoire, pornographique, d’incitation à la violence, diffusés par Internet tombent sous le coup de la loi pénale.

Des mesures de sécurité très strictes sont prises à cet égard, et la Direction peut, à tout instant, obtenir un état des connexions.

L’accès aux photocopieurs pédagogiques et administratifs est interdit à toute personne étrangère au service sans autorisation. Seul le photocopieur réservé aux apprenants est accessible en libre-service.

Article 4 – Infractions et sanctions

En cas de non-respect du présent règlement, pour tout manquement à la discipline, pour tout manque de travail, pour tout comportement inadéquat, pour toutes absences ou retards injustifiés ou répétés, la Direction du CIPECMA pourra appliquer l’une des sanctions suivantes :

Un entretien (recadrage, mise en garde)
Un avertissement écrit du CIPECMA
Une exclusion temporaire (mise à pied)
Une exclusion définitive

La Direction du centre se réserve la possibilité d’entamer à tout moment une procédure disciplinaire. Elle informera en outre de la sanction prise, la Région Nouvelle-Aquitaine et/ou France Travail et autres prescripteurs.

Dans le cas d’un avertissement écrit, il sera proposé à la Région et/ou France Travail de confirmer eux-mêmes l’avertissement au sens du code du travail.

Si une exclusion temporaire est proposée, la Direction du CIPECMA ou son représentant, s’assurera de l’application de la procédure.

La gravité des fautes commises peut justifier une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat dans l’attente de la sanction disciplinaire définitive qui serait prise à l’issue de la procédure.

Dans le cas d’une convocation pour un entretien disciplinaire, l’apprenant peut être assisté par une personne de son choix, apprenant, délégué du groupe, ou salarié de l’organisme de formation.

A la suite de l’entretien disciplinaire, la sanction qui fait l’objet d’une décision écrite et motivée, est notifiée à l’intéressé sous la forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge. Elle ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.

Seule la Direction sera décisionnaire de la sanction encourue en fonction de la faute commise.

CHAPITRE III : INFORMATIONS GENERALES ET Administratives

Article 1 – Pièces administratives

Les apprenants, durant leur période de cours, ayant des questions administratives à traiter doivent se présenter à l’accueil et demander le service Administratif lors de la pause du matin ou de l’après-midi suivant les sections. Les certificats ou attestations demandés par des organismes, doivent être remis ou demandés en début de semaine, au secrétariat, afin qu’ils puissent être établis dans la semaine. Le service administratif doit être informé de toutes modifications concernant les coordonnées personnelles.

Article 2 – Suivi pédagogique

2.1-Le livret de suivi en entreprise

Chaque apprenant bénéficie d’un livret de suivi en entreprise (format papier ou numérique). Il a la responsabilité de le compléter et de le faire valider par son tuteur en entreprise.

2.2-Les visites en entreprise

Des visites de suivi en entreprise pourront être organisées entre un formateur, le tuteur et le stagiaire afin d’évaluer la progression de l’apprenant et de proposer si nécessaire des adaptations.

Coordonnées de l’ensemble de l’équipe :

Directeur CIPECMA Groupe :

Stéphane THEBAUD : sthebaud@cipecma.com

Adjointe de direction en charge de la formation reconversion :

Mélinda GEORGET : mgeorget@cipecma.com

Coordinatrice Pédagogique :

Lucie BECHET : lbechet@cipecma.com

Responsable Administrative :

Rachel POUPARD : rpoupard@cipecma.com

Assistante de gestion Administrative :

Patricia YVIQUEL : pyviquel@cipecma.com

Conseillers Formation Reconversion :

Samira EL BRAGA : selbraga@cipecma.com

Emmanuel VITAL : evital@cipecma.com

Règlement Intérieur Formation Continue

CHAPITRE I : LES DROITS DES APPRENANTS

Les Droits des Apprenants ont pour cadre la liberté d’information et d’expression de ces derniers, dans le respect du pluralisme et des principes de neutralité et de laïcité.

Article 1 – Droit d’expression collective, affichage

Le droit d’expression a pour objet de contribuer à l’information des apprenants ; il doit donc porter sur des questions d’intérêt général. Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des apprenants.

En dehors de ces panneaux, aucun affichage n’est autorisé. Tout document faisant l’objet d’un affichage doit obtenir l’accord au préalable de la Direction. L’affichage ne peut en aucun cas être anonyme.

Les textes de nature publicitaire ou commerciale (à objet lucratif), ainsi que ceux de nature politique ou confessionnelle sont prohibés. Certaines dérogations pourront être accordées selon la nature de la communication par la Direction du CIPECMA.

En outre, lorsqu’un portail pédagogique est disponible sur le site de formation, son utilisation répond aux mêmes obligations.

Article 2 – Droit de publication

Toute publication rédigée par les apprenants pourra être librement diffusée dans l’établissement sous réserve de respecter le cadre légal : non injurieux, non diffamatoire.

Au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, notamment en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui, à l’ordre public, ou au fonctionnement normal de l’établissement, la Direction sera amenée à suspendre ou à interdire la publication de ces écrits dans l’établissement.

Indépendamment des condamnations civiles ou pénales que peuvent encourir les responsables et rédacteurs de la publication, majeurs ou non, les apprenants concernés peuvent se voir infliger, en fonction de la gravité des faits reprochés, des sanctions disciplinaires qui pourront aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement.

Article 3 – Droit d’association

Toute association, à l’intérieur du CIPECMA, sera composée d’apprenants et, le cas échéant de membres de l’équipe éducative de l’établissement. Elle sera au préalable soumise à l’autorisation de la direction du centre. Ces associations ne peuvent être créées et dirigées que par des apprenants majeurs. Leur objet et leur activité doivent être compatibles avec les principes du service public de l’enseignement et ne peuvent avoir un objet ou une activité à caractère politique ou religieux.

Toute association est tenue de souscrire dès sa création une assurance couvrant tous les risques pouvant survenir à l’occasion de ses activités.

Article 4 – Droit de réunion

Le Droit de Réunion a pour but de faciliter l’information des apprenants. Les actions ou initiatives de nature publicitaire ou commerciale (à objet lucratif), ainsi que celles de nature politique ou confessionnelle, sont prohibées.

Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues sur l’emploi du temps des participants.

Pour toute intervention de personnes extérieures au CIPECMA, une demande motivée par les organisateurs devra être présentée au minimum 10 jours avant la tenue de la réunion. Cette demande devra préciser l’identité des personnes extérieures ainsi que l’objet de leur intervention.

4.1 – Relation avec la direction

Tout apprenant peut, à tout moment, présenter une demande ou une réclamation individuelle à la direction, en sollicitant un entretien.

Article 5 – Représentation

5.1 – Représentation des apprenants

La représentation des apprenants se fait conformément aux dispositions des articles R 6352.1 du code du travail :

ï Dans chaque cycle de formation, il est procédé chaque année à l’élection au scrutin nominal à deux tours des délégués titulaires et suppléants

ï Tous les apprenants sont électeurs et éligibles,

ï Le Directeur ou ses représentants assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin,

ï Les fonctions des représentants des apprenants prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation,

ï Si les délégués titulaires et suppléants ont cessé leurs fonctions avant la fin du cycle de formation, il est procédé à une nouvelle élection.

5.2 – Rôle des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants dans l’établissement. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces domaines, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du Règlement Intérieur.

Ils ont aussi pour rôle :

ï De représenter les apprenants auprès des formateurs, de la direction et des services administratifs,

ï D’inciter à une bonne cohésion du groupe.

Article 6 – Droit à l’image

Le CIPECMA utilise, de plus en plus fréquemment, les technologies de l’informatique et de la Communication (T.I.C.) dans ses pratiques pédagogiques. Outre leur appropriation par les apprenants, ces outils permettent de valoriser l’image de la formation professionnelle. Dans ce cadre-là, l’image et/ou la voix des apprenants peut figurer sur un support d’information.

Les signataires du présent règlement intérieur autorisent le CIPECMA à utiliser et communiquer l’image des apprenants sur différents supports d’information (brochures, Web, CD Rom, DVD…) exclusivement relatifs au centre de formation.

Les sons et images ne pourront en aucun cas être dénaturés ou déformés de leur contexte, par un montage ou par tout autre procédé. La légende ne pourra pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne.

Article 7 – Devoir de neutralité et laïcité

Conformément aux dispositions de l’article L.141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les apprenants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Lorsqu’un apprenant méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, la Direction s’engage à organiser un dialogue avec cet apprenant avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

CHAPITRE II : LES OBLIGATIONS DES APPRENANTS

Elles s’imposent à tous les apprenants, quels que soient leur âge et leur groupe. Elles impliquent le respect des règles de fonctionnement de la vie collective.

Article 1 – Assiduité, ponctualité et travail

1.1 – Assiduité

Les apprenants sont tenus d’assister à l’ensemble des cours, conférences, séances de travail, visites, travaux pratiques, et plus généralement à toutes les séquences programmées par le CIPECMA, avec assiduité. Un relevé des absences est fait chaque jour.

En raison du statut de salarié de la formation professionnelle continue et/ou du statut de demandeur d’emploi rémunéré par Pôle Emploi, la Région, l’employeur et/ou autres prescripteurs, les absences doivent obligatoirement être justifiées par un arrêt de travail à transmettre par l’apprenant, au service administratif sous 48 heures maximum.

Les convocations officielles (militaires, juridiques…) et les cas de force majeure (obsèques, accidents, naissances, congés de paternité et/ou maternité…) sont des absences justifiées mais non émargées.

Un document administratif devra être fourni au CIPECMA qui transmettra une copie au financeur de la formation.

Toute absence injustifiée sera non émargée. Pour tous cas d’absence, le CIPECMA doit être informé de la situation, dans les plus brefs délais. L’envoi du justificatif devra intervenir, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures à compter de la date du début de l’absence.

Toute absence, justifiée ou non, est signalée par le CIPECMA, aux prescripteurs et financeurs.

En cas d’absence injustifiée en centre de formation, comme en entreprise, l’organisme en charge de la rémunération (La Région, Pôle Emploi et/ou autres prescripteurs) est en droit de décompter les heures sur le salaire de l’apprenant ou de prendre toute autre mesure qu’il jugerait utile.

Les absences injustifiées et/ou le fait de ne pas prévenir le CIPECMA pourront entraîner, à l’égard de l’apprenant, une sanction disciplinaire.

1.2 – Absence prolongée non justifiée

Toute absence prolongée non justifiée au-delà de 15 jours calendaires, et/ou sans aucune réponse de l’apprenant aux différentes sollicitations du CIPECMA, fera l’objet d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation.

1.3 – Ponctualité

Les retards nuisent à la formation de l’apprenant et perturbent le reste du groupe. La ponctualité est une manifestation de correction à l’égard du formateur et des autres stagiaires du groupe. Elle constitue également une préparation au retour à la vie professionnelle.

Toute infraction au présent règlement pourra être sanctionnée.

Dès le 3ème retard constaté au retour des pauses du matin et de l’après-midi, l’apprenant sera noté absent sur la feuille d’émargement.

4 – Travail et implication

Tout apprenant doit s’engager à fournir un travail suffisant et régulier, indispensable à la réussite de sa formation et de son examen, et doit s’engager à rendre à la date prévue, tous les travaux demandés par l’équipe pédagogique.

Tout apprenant doit également rechercher activement, une ou plusieurs entreprises d’accueil pour y effectuer ses périodes de stage en entreprise.

Article 2 – Organisation de la formation