Réglements Intérieurs

Règlement Intérieur Formation longue

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser les dispositions s’appliquant à tous les alternants qu’accueille le CIPECMA. Il a pour but de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, de protection de données ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux alternants.

Le principe fondamental est que la liberté de chacun soit respectée et que la vie commune ainsi que le travail se déroulent dans de bonnes conditions pour que les équipes pédagogiques et éducatives puissent accompagner les alternants avec efficacité dans leur formation et l’obtention de votre diplôme.

Ce règlement intérieur est applicable à tous les apprenants du CIPECMA (Centre Interprofessionnel de Perfectionnement et d’Enseignement de la Charente-Maritime) – Avenue du Général de Gaulle – 17340 CHATELAILLON-PLAGE. Il est en vigueur pendant toute la durée de la formation.

1 – Les droits et avantages des alternants

1-1 – Droit d’expression collective, affichage

Le droit d’expression a pour objet de contribuer à l’information des apprenants ; il doit donc porter sur des questions d’intérêt général. Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des alternants.

En dehors de ces panneaux, aucun affichage n’est autorisé. Tout document faisant l’objet d’un affichage doit obtenir l’accord au préalable de la direction. L’affichage ne peut en aucun cas être anonyme. Les textes de nature publicitaire ou commerciale (à objet lucratif), ainsi que ceux de nature politique ou confessionnelle sont prohibés. Certaines dérogations (petites annonces entre alternants, annonce d’un spectacle ou d’une soirée organisée par une association d’apprenants…) peuvent être accordées.

L’utilisation du portail pédagogique répond aux mêmes obligations.

1-2 – Droit de publication

Les publications rédigées par les alternants peuvent être librement diffusées dans l’établissement.

Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux, diffamatoire ou même confidentiel, comme en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui, à l’ordre public, ou au fonctionnement normal de l’établissement, la Direction peut suspendre ou interdire la publication dans l’établissement.

Indépendamment des condamnations civiles ou pénales que peuvent encourir les responsables et rédacteurs de la publication, majeurs ou non, les apprenants concernés peuvent se voir infliger, en fonction de la gravité des faits reprochés, des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement.

1-3 – Droit d’association

Le fonctionnement, à l’intérieur du CIPECMA, d’associations (déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901) composées d’alternants et, le cas échéant d’autres membres de la communauté éducative de l’établissement, est soumis à l’autorisation de la direction du centre. Ces associations ne peuvent être créées et dirigées que par des apprenants majeurs. Leur objet et leur activité doivent être compatibles avec les principes du service public de l’enseignement, en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Toute association est tenue de souscrire dès sa création une assurance couvrant tous les risques pouvant survenir à l’occasion de ses activités.

1-4 – Droit de réunion

Il a pour but de faciliter l’information des alternants. Les actions ou initiatives de nature publicitaire ou commerciale (à objet lucratif), ainsi que celles de nature politique ou confessionnelle, sont prohibées.

Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues à l’emploi du temps des participants maximum jusqu’à 18h30.

Le Direction ou ses représentants peuvent autoriser, sur demande motivée des organisateurs, la tenue de réunions et admettre, le cas échéant, l’intervention de personnalités extérieures. La demande de réunion doit être présentée 10 jours à l’avance par les délégués des apprenants ou les représentants des associations et être assortie du nom et qualité des participants.

1.5 – Représentation

1.5-1 – Représentation des alternants

La représentation des apprenants se fait conformément aux dispositions des articles R 6352.1 du code du travail (extrait) :

Dans chaque cycle de formation, il est procédé chaque année à l’élection au scrutin nominal à deux tours des délégués titulaires et suppléants ;
Tous les apprenants sont électeurs et éligibles ;
La Direction ou ses représentants (responsables de section) assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin ;
Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation ;
Si les délégués titulaires et suppléants ont cessé leurs fonctions avant la fin du cycle de formation, il est procédé à une nouvelle élection.

1.5-2 – Rôle des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants dans l’établissement. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces domaines, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du Règlement Intérieur.

Ils ont aussi pour rôle :

De représenter les apprenants auprès des formateurs, de la direction et des services administratifs,
De participer aux conseils de classe,
De participer aux éventuels Conseils de discipline et Commissions de suivi disciplinaire,
D’inciter à une bonne cohésion du groupe.

Ils ont la qualité pour faire connaître au Conseil de Perfectionnement les observations des alternants sur les questions relevant de sa compétence.

1.6 – Conseil de perfectionnement (Ce dispositif concerne exclusivement l’apprentissage)

Le conseil de perfectionnement a pour mission de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA.

Il est saisi pour avis des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis et de la section d’apprentissage, notamment sur :

1° Les perspectives d’ouverture ou de fermeture de sections ;
2° Les conditions générales d’admission des apprentis ;
3° L’organisation et le déroulement de la formation ;
4° Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d’apprentissage ;
5° Le contenu des conventions conclues en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 par l’organisme gestionnaire ou par l’établissement où est ouverte une section d’apprentissage ;
6° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.

Il comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
1° Le directeur du centre ;
2° Un ou des représentants de l’organisme gestionnaire du centre ;
3° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d’apprentis, représentatives au plan national ;
4° Des représentants élus des personnels d’enseignement et d’encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
5° Des représentants élus des apprentis.

Deux représentants élus des délégués siègent au conseil de perfectionnement qui se réunit au moins 3 fois par an.

Tous les délégués de classe, en contrat d’apprentissage, sont électeurs et éligibles. 1 titulaire et 1 suppléant seront élus.

1.7 – Relation avec la Direction

Tout alternant peut, à tout moment, présenter une demande ou une réclamation individuelle à la Direction, en sollicitant un entretien.

1.8 – Droit à l’image

Le CIPECMA utilise, de plus en plus fréquemment, les technologies de l’informatique et de la Communication (T.I.C.) dans ses pratiques pédagogiques. Outre leur appropriation par les alternants, ces outils permettent de valoriser l’image de la formation professionnelle.

Dans ce cadre-là, l’image et/ou la voix des apprenants peut figurer sur un support d’information.

Les signataires du présent règlement intérieur autorisent le CIPECMA à utiliser et communiquer leur image sur différents supports d’information (brochures, Web, CD Rom, DVD…) exclusivement relatifs au centre de formation.

Les sons et images ne pourront en aucun cas être dénaturés ou déformés, par un montage ou par tout autre procédé. La légende ne pourra pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne.

1.9 – Droit sur la protection des données à caractère personnel

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le CIPECMA s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur (RGPD) en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. Détail disponible sur www.cipecma.com, rubrique infos légales / Charte Cipecma.

1.10 – Devoir de neutralité et laïcité

Conformément aux dispositions de l’article L.141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les apprenants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Lorsqu’un apprenant méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, la Direction s’engage à organiser un dialogue avec cet apprenant avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

1.11 – Photocopies

Le copieur du CDI (Centre de Documentation et d’Information) est accessible en libre service pour les impressions et les photocopies .

Le CIPECMA crédite le compte de chaque alternant d’un montant de 25 € pour 2 années de formation. Au-delà de ce volume, les impressions et les photocopies sont à la charge de chaque apprenant.

1.12 – Repas

Les déjeuners peuvent être pris au self. Il est interdit de manger dans les salles de cours et autres salles du CIPECMA.

Les alternants bénéficient d’un système de carte repas qu’ils achètent par Internet à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

2 – Les obligations et devoirs des alternants

2.1 – Pièces administratives

Les alternants, durant leur période de cours, ayant des questions administratives à traiter peuvent venir au secrétariat lors de la pause du matin ou de l’après-midi. Les certificats ou attestations doivent être remis ou demandés en début de journée, au secrétariat, afin qu’ils puissent être établis rapidement.

Le secrétariat doit être informé de toutes modifications concernant les coordonnées personnelles dans les plus brefs délais.

2.2 – Lieux

La formation se déroule au CIPECMA et dans des locaux ou lieux extérieurs, si les impératifs pédagogiques le nécessitent.

2.3 – Horaires

Le CIPECMA est ouvert aux alternants du lundi au vendredi de 8h à 18h30 (procédure spécifique pour l’accueil après 17h15), avec 1h d’interruption pour le déjeuner. Cet horaire peut être décalé, en fonction du taux d’occupation des salles et de la Cafétéria.

Les horaires de formation sont de : 8 h30 à 12 h30 et de 13 h30 à 17 h 15, sauf indication complémentaire (consulter l’emploi du temps).

Une pause de 20 min. le matin est fixée entre 10h20 et 10h40 et de 15 min. l’après-midi entre 15h15 et 15h30.

Les pauses seront prises dans l’enceinte du CIPECMA. Il est interdit de sortir de l’enceinte du CIPECMA pendant ces pauses.

Les horaires de la Cafétéria sont affichés sur les portes d’accès. Les alternants doivent en prendre connaissance et les respecter.

2.4 – Présence, absences et retards

La présence au CIPECMA est obligatoire. L’employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à cette participation selon les périodes de formation. Les congés sont pris sur le temps en entreprise.

Par conséquent, les alternants sont tenus d’assister à l’ensemble des cours, conférences, séances de travail, visites, travaux pratiques, voyages d’études et plus généralement à toutes les séquences programmées par le CIPECMA.

Le CIPECMA doit justifier de l’assiduité des alternants auprès des entreprises d’accueil et des différentes institutions concernées et fournir un relevé de présences. Pour ce faire, une feuille de présence doit être signée impérativement à chaque cours par les alternants et contresignée par le formateur.

En raison du statut de salarié, les absences doivent obligatoirement être justifiées, dans les 48 heures, par un arrêt de travail à transmettre par l’alternant à son entreprise (une copie devra être transmise au CIPECMA).

Les convocations officielles (militaires, juridiques…) et les cas de force majeure (obsèques, accidents…) sont des absences justifiées, seulement si un document administratif est fourni.

Toutes les autres absences sont des absences injustifiées.

Les absences injustifiées peuvent entraîner les conséquences suivantes :

Pour l’employeur : la suppression de l’aide financière à la formation.

Pour les parents : la suppression des allocations familiales.

Pour l’apprenant : une sanction disciplinaire. L’employeur est en droit de décompter les heures sur le bulletin de salaire.

Les dispenses temporaires ou définitives d’E.P.S. seront accordées sur présentation d’un certificat médical. Tout alternant dispensé restera au CDI effectuer du travail personnel.

Les retards nuisent au bon déroulement de la formation. La ponctualité est une manifestation de correction à l’égard du formateur et des autres alternants du groupe. Elle constitue également une préparation à l’insertion professionnelle.

Conformément au tableau des infractions et sanctions, les retards répétés seront sanctionnés.

Les apprenants sollicitant exceptionnellement l’autorisation de partir avant l’heure devront remettre, le jour même, une confirmation écrite de leur employeur.

5 – Travail et implication

Tout alternant doit s’engager à fournir un travail suffisant et régulier, indispensable à sa réussite et à rendre à la date prévue tous les travaux demandés par l’équipe pédagogique. Tout manquement pourra faire l’objet de sanctions.

2.6 – Tenue et comportement

Il est recommandé aux apprenants de se présenter au CIPECMA de manière correcte et décente.

Le port d’un vêtement de travail et des équipements individuels de protection (chaussures de sécurité, gants, lunettes de protection…) pour les cours en atelier et une tenue de sports pour les cours d’E.P.S sont obligatoires. Les formateurs interdiront l’accès à la formation si les tenues ne sont pas conformes aux exigences.

D’autre part, l’apprenant veillera à ne pas déranger les autres formations et à respecter le travail d’autrui. La plus grande discrétion est demandée à l’intérieur des bâtiments et dans leur proximité immédiate.

Tous les objets susceptibles de perturber le travail (téléphones portables, baladeurs, tablettes, …), doivent impérativement être éteints pendant les cours, devoirs et examens. Les portables ne doivent en aucun cas servir de calculatrice.

Par ailleurs, il est rappelé que l’image des personnes est protégée par l’article 9 du Code Civil sur le droit au respect de la vie privée, et que toute infraction à cette législation peut entraîner des poursuites judiciaires. Par conséquent, il est interdit d’utiliser les fonctions photographie et vidéo de tout appareil de prise de vues (téléphone portable, appareil photo, caméra…). Tout membre du personnel photographié ou filmé à son insu pourra porter plainte en justice, l’établissement se réservant quant à lui le droit d’appliquer toute sanction qu’il jugera nécessaire.

2.7 – Sauvegarde des biens et des locaux

Chaque alternant est personnellement responsable du matériel qui lui est confié pour un enseignement et pour lequel il a été établi un inventaire.

Toute personne autorisée à accéder à un poste informatique du centre, devra utiliser les seules ressources informatiques mises à sa disposition (logiciels, adresse électronique de messagerie, accès Internet), dans le cadre de sa formation.

Toute utilisation ou implantation, sur un ordinateur du CIPECMA, d’un logiciel extérieur au Centre est formellement interdite.

Dans l’intérêt de tous, chaque alternant doit respecter les locaux et les espaces verts ainsi que tous les lieux communs. Toute dégradation volontaire sera sanctionnée.

2.8 – Utilisation des machines

Les outils et les machines ne doivent être utilisés que dans le cadre d’un cours en présence d’un formateur et sous sa surveillance.

L’alternant sera exclu systématiquement du cours si les consignes de sécurité ne sont pas scrupuleusement respectées dans les ateliers.

Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être signalées au formateur et au responsable de la formation.

2.9 – Accident – Incendie

Tout accident, incident ou feu devra immédiatement être signalé aux formateurs, au secrétariat ou à la Direction.

Les consignes d’incendie et la localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux du CIPECMA de manière à être connues de tous les apprenants.

2.10 – Consommations et boissons

L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont strictement interdites à l’intérieur des locaux administratifs, d’enseignement, des ateliers et sur le parking même pendant la période de fermeture annuelle de la Cafétéria.

Leur vente et leur consommation sont autorisées à la Cafétéria dans le cadre normal des repas qui y sont pris (les apéritifs, vins et digestifs ne seront pas vendus aux mineurs).

L’introduction de tout autre produit ou objet dangereux susceptible d’occasionner des blessures ou de provoquer du désordre est interdite.

2.11 – Fumeurs

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. En application de ces dispositions, depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer, y compris des cigarettes électroniques, dans tous les lieux fermés et couverts, ainsi que dans tous les espaces extérieurs situés dans l’enceinte de formation. Cependant un espace fumeur est mis à votre disposition près du Portillon Chemin du marais blanc. Cet emplacement comprend un abri de 20 m² et une zone extérieure délimitée autour de l’abri.

2.12 – Parking

Les alternants sont tenus de respecter les stationnements interdits ou réservés.

La vitesse est limitée à 15 km/heure et les sorties de parking doivent se faire avec la plus grande prudence.

Le stationnement est interdit sur les trottoirs de la rue sous peine de verbalisation par la Gendarmerie de Châtelaillon.

2.13 – Responsabilité en cas de vol

Il est recommandé aux alternants de conserver leurs papiers et leur argent, de ne pas laisser d’objets de valeur dans les voitures.

Le CFA du CIPECMA décline toute responsabilité quant au vol ou à la détérioration des objets personnels pouvant être entreposés dans l’enceinte du Centre (bâtiments, parkings, vestiaires, etc…).

2.14 – Harcèlement sexuel et moral et agissements sexistes

Harcèlement sexuel – Article L.1153-1/2/3/4/5/6 du Code du travail

Aucun apprenant ne doit subir des faits :

Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

– Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Aucun apprenant ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1er point du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.

Aucun apprenant ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Le Directeur du centre de formation prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de formation, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du Code pénal.

Tout apprenant ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.

En conséquence, tout apprenant dont il sera prouvé qu’il se serait livré à de tels agissements fera l’objet d’une des sanctions énumérées par le présent règlement.

Harcèlement moral – Article L.1152-1/2/3/4/5/6 du Code du travail

Aucun apprenant ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sa formation.

Aucun apprenant ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture des relations contractuelles entre le centre de formation et l’apprenant intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

Le Directeur du centre de formation prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du Code pénal.

Tout apprenant ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.

En conséquence, tout apprenant dont il sera prouvé qu’il se serait livré à de tels agissements fera l’objet d’une des sanctions énumérées par le présent règlement.

Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par tout apprenant s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.

Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. »

Sanction pénale du harcèlement sexuel ou moral : article L. 1155-2 du Code du travail : sont punis de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du Code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Agissements sexistes – Article L. 1142-2-1 du Code du travail

Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

3 – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

3.1 – Infractions et sanctions

Le non-respect du présent règlement ou tout autre manquement à la discipline, le manque de travail, un comportement négatif, des absences et retards injustifiés ou répétés pourront être sanctionnés selon la gravité par :

Un entretien (remotivation, recadrage, mise en garde),
Un avertissement écrit du CIPECMA,
Une exclusion temporaire (mise à pied),
Une exclusion définitive.

Voir en annexe le tableau récapitulatif des infractions et sanctions

La direction du centre se réserve la possibilité d’entamer cette procédure à un niveau quelconque. Elle informera en outre de la sanction prise, les parents de l’apprenant mineur et l’employeur.

Dans le cas d’un avertissement écrit, il sera proposé à l’employeur de confirmer lui-même l’avertissement au sens du code du travail

Si une exclusion temporaire est proposée, la direction du CIPECMA ou son représentant s’assurera de la prise en charge de l’apprenant par son employeur et/ou son représentant légal pour les mineurs. Il sera demandé à l’employeur d’autoriser par écrit la sanction, l’apprenant étant remis à sa disposition. La gravité des fautes commises peut justifier une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat.

Dans le cas où une exclusion est envisagée, l’alternant peut être convoqué préalablement à une Commission de Suivi Disciplinaire. Cette Commission constitue le dernier rempart avant la convocation en Conseil de Discipline.

Quand le Conseil de Discipline est saisi, l’apprenant est avisé de cette saisine et est entendu en séance. Il peut dans ce cas être assisté par une personne de son choix, alternant ou salarié de l’organisme de formation.

Le Conseil de discipline fait connaître la sanction qui fait l’objet d’une décision écrite et motivée et notifiée à l’intéressé(e) sous la forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge. Elle ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis du Conseil de discipline.

Lorsque l’agissement de l’alternant a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne sera prise sans que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

4 – SUIVI PEDAGOGIQUE

4.1 – Le livret de suivi ou d’apprentissage

Chaque alternant bénéficie d’un livret de suivi ou d’apprentissage dématérialisé, accessible sur le portail pédagogique. Il a la responsabilité de le compléter et de le faire valider par son maitre d’apprentissage ou tuteur.

4.2 – Les visites en entreprise

Des visites de suivi en entreprise sont organisées entre le responsable de section, le maitre d’apprentissage/tuteur et l’apprenant afin d’évaluer la progression pédagogique et de proposer si nécessaire des adaptations.

4.3 – Le bulletin semestriel

Semestriel, il a pour but de fournir, à l’apprenant et à son employeur, une évaluation du travail et des résultats au CFA.

4.4 – Coordonnées de l’équipe administrative et éducative

Frédérique FOUBERT : Directrice du CFA : : ffoubert@cipecma.com

Aurélia TROUVE : Directrice adjointe du CFA : atrouve@cipecma.com

Corinne MIRVENARD – Coordinatrice pédagogique : cmirvenard@cipecma.com

Nathalie GROBEY – Conseillère alternant : ngrobey@cipecma.com

Maïthé BOSOM – Assistante administrative : mbosom@cipecma.com

Ophélie RICOU – Assistante administrative : oricou@cipecma.com

Coraline LE MOULEC – Assistante administrative : clemoulec@cipecma.com

Fait à Châtelaillon, le 01 septembre 2020

L’apprenant : Nom, Prénom	L’entreprise d’accueil :	La Direction du CFA :
« Lu et approuvé »	Le Maître d’apprentissage	Frédérique FOUBERT

5 – ANNEXES

Annexe 1 : tableau récapitulatif des infractions et sanctions

Infractions	Points
Oubli de ses affaires : tenue de sport, équipement de sécurité, calculatrice, plan comptable…	1
Dégradation de l’outil de travail	4
Manque de respect	4
Discipline	2
Usage du téléphone portable en cours	1
Manque de travail	3
Devoir non rendu	1
Retard injustifié	1
Absence injustifiée	3
Congés payés	4

Annexe 2 : Procédure sur les niveaux de sanction

Points	Niveaux de sanction
10 points	Avertissement N° 1
15 points	Commission de suivi disciplinaire
20 points	Avertissement N° 2
25 points	Conseil de discipline pour statuer sur la sanction

Annexe 3 : organisation de la Commission de Suivi Disciplinaire

Commission de suivi disciplinaire		Conseil de discipline
Alternant + parents (si mineur)		Alternant + parents (si mineur)
Maître d’apprentissage/tuteur		Maître d’apprentissage/tuteur
		Chef d’entreprise ou représentant

Directrice du CFA/Formation Initiale		Directrice du CFA/Formation Initiale
Responsable de section		Responsable de section
Conseillère alternants		Conseillère alternants
Délégué(e) de section		Délégué(e) de section
Assistante CFA/FI		Assistante CFA/FI

Règlement Intérieur Formation Reconversion

CHAPITRE I : LES DROITS DES APPRENANTS

Les Droits des Apprenants ont pour cadre la liberté d’information et d’expression de ces derniers, dans le respect du pluralisme et des principes de neutralité et de laïcité.

Article 1 – Droit d’expression collective, affichage

Le droit d’expression a pour objet de contribuer à l’information des apprenants ; il doit donc porter sur des questions d’intérêt général. Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des apprenants.

En dehors de ces panneaux, aucun affichage n’est autorisé. Tout document faisant l’objet d’un affichage doit obtenir l’accord au préalable de la Direction. L’affichage ne peut en aucun cas être anonyme.

Les textes de nature publicitaire ou commerciale (à objet lucratif), ainsi que ceux de nature politique ou confessionnelle sont prohibés. Certaines dérogations pourront être accordées selon la nature de la communication par la Direction du CIPECMA.

En outre, lorsqu’un portail pédagogique est disponible sur le site de formation, son utilisation répond aux mêmes obligations.

Article 2 – Droit de publication

Toute publication rédigée par les apprenants pourra être librement diffusée dans l’établissement sous réserve de respecter le cadre légal : non injurieux, non diffamatoire.

Au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, notamment en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui, à l’ordre public, ou au fonctionnement normal de l’établissement, la Direction sera amenée à suspendre ou à interdire la publication de ces écrits dans l’établissement.

Indépendamment des condamnations civiles ou pénales que peuvent encourir les responsables et rédacteurs de la publication, majeurs ou non, les apprenants concernés peuvent se voir infliger, en fonction de la gravité des faits reprochés, des sanctions disciplinaires qui pourront aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement.

Article 3 – Droit d’association

Toute association, à l’intérieur du CIPECMA, sera composée d’apprenants et, le cas échéant de membres de l’équipe éducative de l’établissement. Elle sera au préalable soumise à l’autorisation de la direction du centre. Ces associations ne peuvent être créées et dirigées que par des apprenants majeurs. Leur objet et leur activité doivent être compatibles avec les principes du service public de l’enseignement et ne peuvent avoir un objet ou une activité à caractère politique ou religieux.

Toute association est tenue de souscrire dès sa création une assurance couvrant tous les risques pouvant survenir à l’occasion de ses activités.

Article 4 – Droit de réunion

Le Droit de Réunion a pour but de faciliter l’information des apprenants. Les actions ou initiatives de nature publicitaire ou commerciale (à objet lucratif), ainsi que celles de nature politique ou confessionnelle, sont prohibées.

Le droit de réunion s’exerce en dehors des heures de cours prévues sur l’emploi du temps des participants.

Pour toute intervention de personnes extérieures au CIPECMA, une demande motivée par les organisateurs devra être présentée au minimum 10 jours avant la tenue de la réunion. Cette demande devra préciser l’identité des personnes extérieures ainsi que l’objet de leur intervention.

4.1 – Relation avec la direction

Tout apprenant peut, à tout moment, présenter une demande ou une réclamation individuelle à la direction, en sollicitant un entretien.

Article 5 – Représentation

5.1 – Représentation des apprenants

La représentation des apprenants se fait conformément aux dispositions des articles R 6352.1 du code du travail :

ï Dans chaque cycle de formation, il est procédé chaque année à l’élection au scrutin nominal à deux tours des délégués titulaires et suppléants

ï Tous les apprenants sont électeurs et éligibles,

ï Le Directeur ou ses représentants assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin,

ï Les fonctions des représentants des apprenants prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation,

ï Si les délégués titulaires et suppléants ont cessé leurs fonctions avant la fin du cycle de formation, il est procédé à une nouvelle élection.

5.2 – Rôle des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants dans l’établissement. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces domaines, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du Règlement Intérieur.

Ils ont aussi pour rôle :

ï De représenter les apprenants auprès des formateurs, de la direction et des services administratifs,

ï D’inciter à une bonne cohésion du groupe.

Article 6 – Droit à l’image

Le CIPECMA utilise, de plus en plus fréquemment, les technologies de l’informatique et de la Communication (T.I.C.) dans ses pratiques pédagogiques. Outre leur appropriation par les apprenants, ces outils permettent de valoriser l’image de la formation professionnelle. Dans ce cadre-là, l’image et/ou la voix des apprenants peut figurer sur un support d’information.

Les signataires du présent règlement intérieur autorisent le CIPECMA à utiliser et communiquer l’image des apprenants sur différents supports d’information (brochures, Web, CD Rom, DVD…) exclusivement relatifs au centre de formation.

Les sons et images ne pourront en aucun cas être dénaturés ou déformés de leur contexte, par un montage ou par tout autre procédé. La légende ne pourra pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne.

Article 7 – Devoir de neutralité et laïcité

Conformément aux dispositions de l’article L.141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les apprenants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Lorsqu’un apprenant méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, la Direction s’engage à organiser un dialogue avec cet apprenant avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

CHAPITRE II : LES OBLIGATIONS DES APPRENANTS

Elles s’imposent à tous les apprenants, quels que soient leur âge et leur groupe. Elles impliquent le respect des règles de fonctionnement de la vie collective.

Article 1 – Assiduité, ponctualité et travail

1.1 – Assiduité

Les apprenants sont tenus d’assister à l’ensemble des cours, conférences, séances de travail, visites, travaux pratiques, et plus généralement à toutes les séquences programmées par le CIPECMA, avec assiduité. Un relevé des absences est fait chaque jour.

En raison du statut de salarié de la formation professionnelle continue et/ou du statut de demandeur d’emploi rémunéré par Pôle Emploi, la Région, l’employeur et/ou autres prescripteurs, les absences doivent obligatoirement être justifiées par un arrêt de travail à transmettre par l’apprenant, au service administratif sous 48 heures maximum.

Les convocations officielles (militaires, juridiques…) et les cas de force majeure (obsèques, accidents, naissances, congés de paternité et/ou maternité…) sont des absences justifiées mais non émargées.

Un document administratif devra être fourni au CIPECMA qui transmettra une copie au financeur de la formation.

Toute absence injustifiée sera non émargée. Pour tous cas d’absence, le CIPECMA doit être informé de la situation, dans les plus brefs délais. L’envoi du justificatif devra intervenir, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures à compter de la date du début de l’absence.

Toute absence, justifiée ou non, est signalée par le CIPECMA, aux prescripteurs et financeurs.

En cas d’absence injustifiée en centre de formation, comme en entreprise, l’organisme en charge de la rémunération (La Région, Pôle Emploi et/ou autres prescripteurs) est en droit de décompter les heures sur le salaire de l’apprenant ou de prendre toute autre mesure qu’il jugerait utile.

Les absences injustifiées et/ou le fait de ne pas prévenir le CIPECMA pourront entraîner, à l’égard de l’apprenant, une sanction disciplinaire.

1.2 – Absence prolongée non justifiée

Toute absence prolongée non justifiée au-delà de 15 jours calendaires, et/ou sans aucune réponse de l’apprenant aux différentes sollicitations du CIPECMA, fera l’objet d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation.

1.3 – Ponctualité

Les retards nuisent à la formation de l’apprenant et perturbent le reste du groupe. La ponctualité est une manifestation de correction à l’égard du formateur et des autres stagiaires du groupe. Elle constitue également une préparation au retour à la vie professionnelle.

Toute infraction au présent règlement pourra être sanctionnée.

Dès le 3ème retard constaté au retour des pauses du matin et de l’après-midi, l’apprenant sera noté absent sur la feuille d’émargement.

4 – Travail et implication

Tout apprenant doit s’engager à fournir un travail suffisant et régulier, indispensable à la réussite de sa formation et de son examen, et doit s’engager à rendre à la date prévue, tous les travaux demandés par l’équipe pédagogique.

Tout apprenant doit également rechercher activement, une ou plusieurs entreprises d’accueil pour y effectuer ses périodes de stage en entreprise.

Article 2 – Organisation de la formation

2.1 – Tenue et comportement

Le respect d’autrui et la politesse sont une nécessité de la vie en communauté. Aucune brimade ne sera tolérée, en raison de l’atteinte insupportable à la dignité et à l’intégrité physique et morale des personnes qu’elle serait susceptible d’impliquer.

Les apprenants se doivent d’adopter une attitude tolérante et respectueuse à l’égard d’autrui et de ses convictions, et de veiller au respect du cadre et du matériel mis à leur disposition dans le cadre de leur formation.

L’apprenant veillera à ne pas déranger les autres formations et à respecter le travail d’autrui. La plus grande discrétion est demandée à l’intérieur des bâtiments et dans leur proximité immédiate.

Les apprenants doivent contribuer à la propreté des lieux. Le respect de la vie en commun proscrit rigoureusement de jeter papiers, gobelets, canettes, mégots… mais de les déposer dans les poubelles prévues à cet effet.

Tout manque de respect voire insulte constitue une faute qui sera immédiatement sanctionné.

Tous les objets susceptibles de perturber le travail (téléphones portables, baladeurs, tablettes, …), doivent être utilisés en dehors des salles de cours.

Par ailleurs, il est rappelé que l’image des personnes est protégée par l’article 9 du Code Civil sur le droit au respect de la vie privée, et que toute infraction à cette législation peut entraîner des poursuites judiciaires. Par conséquent, il est interdit d’utiliser les fonctions photographie et vidéo de tout appareil de prise de vues (téléphone portable, appareil photo, caméra…). Toute personne photographiée ou filmée à son insu pourra porter plainte en justice, l’établissement se réservant quant à lui le droit d’appliquer toute sanction qu’il jugera nécessaire.

Aucun apprenant ne doit demeurer dans les salles en dehors des heures de cours, sans autorisation.

La remise en ordre de la salle est effectuée sous la responsabilité du formateur à l’issue de chaque séquence.

Toute tenue incorrecte, indécente ou inadaptée pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’apprenant.

Une tenue spécifique est exigée pour les travaux pratiques en ateliers. (Equipements de protection individuelle EPI : chaussures de sécurité, tout matériel professionnel nécessaire à l’activité, et toute tenue adaptée à chaque enseignement…)

2.2 – Lieux de cours

La formation se déroulera au sein du CIPECMA et dans tout autre lieu que la Direction jugera utile.

2.3 – Horaires de cours

Le CIPECMA est ouvert aux stagiaires du lundi au vendredi, de 8h15 à 17h30 avec une interruption pour le déjeuner.

Les horaires de formation sont en principe de : 8h30 à 12h00 et de 13h à 16h30 ou de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Ces horaires doivent être rigoureusement respectés afin de ne pas gêner le travail et la progression du groupe. Ils peuvent être aménagés en fonction des impératifs d’utilisation de certaines salles ou d’autres contraintes.

Les pauses sont prises dans l’enceinte du CIPECMA. Les apprenants ne doivent en aucun cas quitter l’établissement pendant les pauses du matin et de l’après-midi.

Les horaires de la Cafétéria sont affichés sur les portes d’accès. Les stagiaires doivent en prendre connaissance et les respecter.

Les repas du midi peuvent être pris à la Cafétéria. Les stagiaires bénéficient d’un système de cartes ou de tickets en fonction de leur section. Il est interdit de manger ou de boire dans les salles de cours et autres salles du CIPECMA.

En salle de formation professionnelle et aux ateliers, un temps peut être consacré au rangement du matériel, ainsi qu’au nettoyage du poste de travail, sous la responsabilité du formateur.

2.4 – Sécurité et hygiène : principes généraux

Il est de l’intérêt direct des apprenants de respecter le matériel et les équipements collectifs mis à leur disposition, notamment les tables de travail et le mobilier. Les auteurs de toutes dégradations de matériel (tables, murs ou autre matériel) devront assurer la remise en état et/ou le remboursement du matériel dégradé. En cas de refus ou de récidive, ils seront passibles d’exclusion de la formation.

De même, tout usage abusif d’un dispositif d’alarme ou de matériel d’incendie sera passible de sanctions disciplinaires.

Les consignes de sécurité sont affichées dans l’établissement où se déroule la formation. Elles doivent être strictement observées en cas d’alerte par chacune des personnes présentes au centre.

Le port d’équipements de protection individuelle (vêtements de travail, chaussures de sécurité…) pour les cours en atelier est obligatoire. Les formateurs interdiront l’accès à la formation si les tenues ne sont pas conformes aux exigences de sécurité.

Il est strictement interdit d’introduire ou d’utiliser tout objet ou produit dangereux (objets tranchants, produits inflammables, bombes auto-défense…), d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illégales. Il est rappelé que cette dernière infraction sera signalée aux Forces de l’Ordre.

Chaque apprenant est tenu de veiller à ce qui lui appartient (argent, objets de valeur, vêtements…).

Il est tout particulièrement recommandé aux apprenants de garder leurs papiers et leur argent sur eux et de ne pas les laisser dans leurs sacs ou leurs vêtements en salle de cours. Le centre décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

2.5 – Accident Incident

Tout accident, incident ou feu devra immédiatement être signalé aux formateurs, au secrétariat ou à la Direction.

Les consignes d’incendie et la localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux du CIPECMA de manière à être connues de tous les apprenants.

2.6 – Parking

Il est interdit de circuler avec des véhicules à l’intérieur du centre, autrement que pour se rendre ou quitter le parking. Les vélos, scooters, vélomoteurs et motos doivent être garés au parking réservé à cet effet et mis à la disposition des utilisateurs des deux-roues.

Le CIPECMA encourage les utilisateurs des deux roues à se prémunir contre le vol en utilisant des antivols.

Il est rappelé que tout vol ou dégradation ne saurait être pris en charge par le CIPECMA et demeure sous l’entière responsabilité des apprenants.

Pour des raisons de visibilité et de sécurité, il est interdit de stationner dans les endroits non prévus à cet effet et qui pourraient gêner la circulation : marquage au sol, voies pour les piétons, voies des bus ainsi que sur les pelouses.

Les apprenants sont tenus de respecter les stationnements interdits ou réservés.

De plus, il est formellement recommandé de ne pas laisser d’objet de valeur dans les voitures et de bien veiller à ce qu’elles soient fermées à clef (portes et vitres).

Le centre décline toute responsabilité en ce qui concerne les vols ou détériorations.

Les sorties des parkings doivent se faire avec la plus grande prudence.

2.7 – Interdiction de fumer

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

En application de ces dispositions, depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer, y compris des cigarettes électroniques, dans tous les lieux fermés et couverts, ainsi que dans tous les espaces extérieurs situés dans l’enceinte de formation.

Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné.

Article 3- Utilisation de l’informatique

Toute personne autorisée à accéder à un poste informatique du centre, devra utiliser les seules ressources informatiques mises à sa disposition (logiciels, adresse électronique de messagerie, accès Internet), dans le cadre de sa formation.

Toute utilisation et implantation, sur un ordinateur de centre de formation, d’un logiciel extérieur à l’organisme, ou d’un jeu, sont FORMELLEMENT INTERDITES.

Les messages de nature diffamatoire, discriminatoire, pornographique, d’incitation à la violence, diffusés par Internet tombent sous le coup de la loi pénale.

Des mesures de sécurité très strictes sont prises à cet égard, et la Direction peut, à tout instant, obtenir un état des connexions.

L’accès aux photocopieurs pédagogiques et administratifs est interdit à toute personne étrangère au service sans autorisation.

Seul le photocopieur réservé aux apprenants est accessible en libre-service au moyen d’une carte achetée auprès du CDI.

Article 4 – Infractions et sanctions

En cas de non-respect du présent règlement, pour tout manquement à la discipline, pour tout manque de travail, pour tout comportement inadéquat, pour toutes absences ou retards injustifiés ou répétés, la Direction du CIPECMA pourra appliquer l’une des sanctions suivantes :

Un entretien (recadrage, mise en garde)
Un avertissement écrit du CIPECMA
Une exclusion temporaire (mise à pied)

La Direction du centre se réserve la possibilité d’entamer à tout moment une procédure disciplinaire. Elle informera en outre de la sanction prise, la Région Poitou-Charentes et/ou Pôle Emploi et autres prescripteurs.

Dans le cas d’un avertissement écrit, il sera proposé à la Région et/ou Pôle Emploi de confirmer eux-mêmes l’avertissement au sens du code du travail.

Si une exclusion temporaire est proposée, la Direction du CIPECMA ou son représentant, s’assurera de l’application de la procédure.

La gravité des fautes commises peut justifier une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat dans l’attente de la sanction disciplinaire définitive qui serait prise à l’issue de la procédure.

Dans le cas d’une convocation pour un entretien disciplinaire, l’apprenant peut être assisté par une personne de son choix, apprenant, délégué du groupe, ou salarié de l’organisme de formation.

A la suite de l’entretien disciplinaire, la sanction qui fait l’objet d’une décision écrite et motivée, est notifiée à l’intéressé sous la forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge. Elle ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.

Seule la Direction sera décisionnaire de la sanction encourue en fonction de la faute commise. CHAPITRE III : INFORMATIONS GENERALES ET Administratives

Article 1 – Pièces administratives

Les apprenants, durant leur période de cours, ayant des questions administratives à traiter doivent se présenter à l’accueil et demander le service Administratif lors de la pause du matin ou de l’après-midi suivant les sections. Les certificats ou attestations demandés par des organismes, doivent être remis ou demandés en début de semaine, au secrétariat, afin qu’ils puissent être établis dans la semaine. Le service administratif doit être informé de toutes modifications concernant les coordonnées personnelles.

Article 2 – Suivi pédagogique

2.1-Le livret de suivi en entreprise

Chaque apprenant bénéficie d’un livret de suivi en entreprise (format papier ou numérique). Il a la responsabilité de le compléter et de le faire valider par son tuteur en entreprise.

2.2-Les visites en entreprise

Des visites de suivi en entreprise pourront être organisées entre un formateur, le tuteur et le stagiaire afin d’évaluer la progression de l’apprenant et de proposer si nécessaire des adaptations.

« En apposant ma signature à ce document, je reconnais avoir pris connaissance du dit Règlement Intérieur et je m’engage à le respecter sous réserve de m’exposer à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation. »

Lu et approuvé, date et signature

Coordonnées de l’ensemble de l’équipe :

Directeur CIPECMA Groupe :

Stéphane THĖBAUD : sthebaud@cipecma.com

Responsable de la Formation Continue :

Emmanuel NEAU : eneau@cipecma.com

Responsable Pédagogique :

Stéphane VIVIEN : svivien@cipecma.com

Coordinatrice Pédagogique :

Mélinda GEORGET : mgeorget@cipecma.com

Conseillère Formation Reconversion :

Samira EL BRAGA : selbraga@cipecma.com

Assistantes de gestion Administrative :

Patricia YVIQUEL : pyviquel@cipecma.com

Rachel POUPARD : rpoupard@cipecma.com

Règlement Intérieur Formation Continue