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Conditions générales de vente

 

Proposition commerciale

Le Cipecma propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (spécifiques, stages longs en alternance).
Pour les stages hors catalogue, l'accord commercial entre le centre et l'entreprise sert de base à la contractualisation mais ne le remplace pas. Il est formalisé par un document comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.

Tarif

Le prix par participant est indiqué sur chaque stage proposé sur notre catalogue et sont garantis jusqu’au 31/12 de chaque année.
Tous les prix des stages figurant au catalogue sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent le coût du repas de midi.
En formation hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation.

Durée de validité de la proposition

La validité des propositions de formation des stages catalogue est identifiée par la période de validité des tarifs (jusqu’au 31/12 de chaque année), et les dates de session de la formation prévues pour chaque produit de formation. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques, lorsque le nombre minimum de 4 stagiaires n’est pas atteint (cf « Annulation ou report de la formation par le Cipecma).
Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions du Cipecma pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la
proposition (figurant sur la proposition).
Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des préacquis, il appartient à l’entreprise de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Contractualisation

La fiche « Bulletin d'inscription » avec les conditions générales de vente au verso est notre bon de commande. Toute commande doit se faire par le renvoi au centre du bon de commande dûment complété, par courrier, par fax, ou en mains propres.
Toute commande doit être accompagnée du paiement d'un acompte (défini dans les chapitres suivants) de la somme due au Cipecma pour la totalité de la formation.

Durée de la formation

Sauf indication contraire sur la fiche catalogue, la durée d'une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes.

Annulation ou report de la formation

Par le Cipecma
Le Cipecma se réserve le droit exceptionnel d'annuler ou de reporter une formation. Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié à l'entreprise. Les raisons de cette annulation ou ce report doivent être précisées à l'entreprise.
En cas de report de la formation, l'entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de stage.

Par l'entreprise
L'entreprise peut annuler ou reporter sans frais une formation, si cette annulation ou ce report intervient au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation.
Au delà de cette date, les frais de stage et frais annexes seront entièrement dûs par l'entreprise et une facturation lui sera faite.

Propriété intellectuelle

Le Cipecma reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.).
L'entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l'accord écrit du Cipecma.

Facturation

Les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Cette date limite figure sur la facture.
Les paiements sont à effectuer selon les modalités suivantes :

- Stages d'une durée inférieure ou égale à 10 jours : 50% à la commande et 50% à la fin du stage. Toute formation commencée est intégralement dûe.
- Stages d'une durée supérieure ou égale à 10 jours : 30% à la commande, échéancier précisé dans la proposition commerciale, calculé au prorata temporis.
Pour les stages se déroulant sur 2 années civiles, une facture et une attestation intermédiaires sont adressées à l'entreprise au 31 décembre pour clôture de l'exercice comptable de l'année concernée.
En cas de paiement après la date d'échéance, il sera appliquée une pénalité de retard d'une fois et demi le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92).
La facturation de pénalités ou d'indemnités d'annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l'objet d'une facturation simple.

Attestation de stage

Le Cipecma adresse à l'entreprise, à l'issue de la formation, une attestation de formation et une attestations de capacité à chaque stagiaire.

Satisfaction de la formation

L'amélioration continue de la qualité au CIPECMA est basée sur l'écoute de ses clients grâce, en particulier, à la possibilité d'exprimer, sur un formulaire du site internet du CIPECMA, l'avis de satisfaction d'une prestation réalisée. (www.cipecma.com rubrique "votre avis nous intéresse")

Hébergement

L'hébergement n'est pas assuré par le Cipecma. Une liste d'hôtels peut être mise à disposition des entreprises qui le demandent.

Acceptation des conditions générales de vente

La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).

Résolution des litiges

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de La Rochelle sont les seuls compétents.