| A qui s’adresse le DIF ? Le DIF s’adresse à :
- Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (sauf certains contrats) qui justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie.
- Le salarié à temps partiel bénéficie également du DIF sous certaines conditions.
- Le salarié qui démissionne peut le demander et en bénéficier, avant la fin du délai-congé.
- Le salarié licencié, sauf cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, il faut en faire la demande avant la fin du préavis, sous peine de perdre ses droits.
- Le salarié avec un CDD de 4 mois et plus, au prorata temporis du nombre d’heures prévues dans le contrat. Quelle est la procédure ? L’initiative de la demande vient du salarié. Il doit cependant obtenir l’accord de l’Entreprise.
Le choix de l’action de formation est arrêté en commun, et celle-ci se déroule, sauf accord de branche différent, en dehors du temps de travail.
En cas de désaccord persistant pendant deux ans, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF. Quelle est l’incidence des accords de branche ?
Des accords de branche peuvent prévoir des dispositions particulières applicables à toutes les entreprises du secteur professionnel concerné. Celles-ci ne peuvent être que plus favorables au salarié, par rapport aux dispositions législatives. Par exemple, des actions prioritairement finançables, des possibilités d’exercer une partie du DIF sur le temps de travail ou une acquisition annuelle supérieure à 20 H |
Employeurs :
« une opportunité de développement des ressources de l’entreprise »- Vous devez informer chaque salarié par écrit du total des droits acquis tous les ans.
- Vous disposez d’un mois pour répondre par écrit à votre salarié, le défaut de réponse vaut acceptation.
- En cas de désaccord sur le choix de l’action de formation, vous pouvez refuser durant deux exercices civils consécutifs, au-delà la demande peut être transférée en Congé Individuel de Formation (CIF).
- Votre budget formation (Contribution Obligatoire à la Formation Professionnelle) prend en charge les frais occasionnés
Salariés :
« Une occasion d’améliorer ses compétences » - Vous êtes en CDI (de droit commun) à temps complet ou à temps partiel avec un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre.
- Vous êtes en CDD depuis au moins 4 mois consécutifs ou au cours des 12 derniers mois dans l’entreprise.
- Vous capitalisez 20 heures de formation par année cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures (selon accord branche professionnelle)
Votre formation se déroule
- Soit durant votre temps de travail, alors votre rémunération est maintenue
- Soit en dehors de votre temps de travail, alors vous percevez une allocation formation égale à 50 % de votre rémunération.
Votre choix de formation doit être validé, vous présentez votre demande à votre employeur.
Le DIF est transférable d’une entreprise à une autre en cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde). Faire une demande d'information par formulaire web |
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